Les attestations de superficies
La Superficie Privative "Loi Carrez"
La Superficie Privative "Loi Carrez" est définie par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, elle est obligatoirement mentionnée dans les promesses ou compromis de vente d'un lot de copropriété. Décret n°97-532 du 23 mai 1997 en ses articles 4-2 et 4-1, portent la définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
Article 4-2: " Les lots ou les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1 ".
Article 4-1: " La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1m80."
La superficie privative dite « Carrez » est également importante pour l'acheteur qui peut ainsi vérifier la conformité de la mesure de la superficie habitable et être certain de l'exactitude de l'information transmise par le vendeur.
En tant que géomètre, nous sommes qualifiés pour réaliser cette mesure et établir cette attestation afin de garantir la conformité et la sécurité de la transaction immobilière.
Ventes de biens en Copropriété
La Surface Habitable (SHAB)
La surface habitable est une mesure clé dans l'immobilier résidentiel.
Selon l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme, elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des surfaces ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Cette définition a été précisée par la loi Boutin en 2009, qui impose notamment la mention de la surface habitable dans les baux de location.
En 2014, la loi ALUR est venue renforcer ces obligations en rendant obligatoire la mention de la surface habitable dans les annonces immobilières, afin de protéger les locataires et les acquéreurs contre les fraudes à la surface.
En tant que géomètre, nous pouvons vous accompagner pour réaliser la mesure précise de la surface habitable de votre bien immobilier.
Locations/Ventes de logements
La Surface de Plancher
L La surface de plancher est une notion importante en matière d'urbanisme et de construction immobilière. Elle est définie par l'article R.112-2 du code de l'urbanisme et précisée dans la circulaire du 3 février 2012.
Elle correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment et après déductions des vides, des trémies, des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, des locaux techniques, des combles non aménageables et des caves, celliers et annexes à des logements desservis par une partie commune.
Cette surface est utilisée pour déterminer la constructibilité d'un terrain et évaluer la conformité des projets de construction avec les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est également utilisée pour déterminer certaines taxes, telles que la Taxe d'Aménagement et la taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en région Île-de-France.
En tant que géomètre, notre rôle est de vous accompagner dans le calcul et la définition précise de la surface de plancher de votre projet immobilier, afin de vous assurer une conformité totale avec la réglementation en vigueur.
Urbanisme/Calculs de taxes
La Surface Utile Brute (SUB)
La Surface Utile Brute est particulièrement utile pour déterminer la capacité d'un bâtiment à accueillir des activités et des équipements, ainsi que pour évaluer sa rentabilité financière.
En effet, la connaissance de la SUB est essentielle pour les professionnels de l'immobilier, notamment pour réaliser des transactions, évaluer la valeur d'un bien ou encore déterminer les charges locatives.
La Charte de l'expertise immobilière est le seul document qui définit la surface utile brute. En effet, cette surface n’est pas définie réglementairement.
La SUB est égale à la surface de plancher déduction faite des éléments structuraux (poteaux, cloisons non amovibles, murs intérieurs porteurs...) et des circulations verticales.
La surface utile brute peut se décomposer en trois éléments qui sont la circulations horizontales, locaux à caractère social et sanitaire, les surfaces effectivement réservées aux postes de travail (bureaux, atelier, etc..)
Les géomètres sont des spécialistes en mesure de calculer la SUB de manière précise et fiable, ce qui leur permet de fournir aux propriétaires et gestionnaires de biens immobiliers des informations essentielles pour leur prise de décision.
Obtenez un devis rapidement pour la réalisation de vos plans d'intértieurs.
